-40 % en 2030
La réduction de consommation d'énergie finale visée à la première échéance, puis -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
Dispositif Éco Énergie Tertiaire
Décret tertiaire : où en êtes-vous pour 2030 ?
De Floirac et Bordeaux (33) à Limoges (87), S.O.I.T. accompagne propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires dans leur trajectoire de sobriété énergétique : audit, simulation thermique dynamique, plan d'actions chiffré et reporting OPERAT. Anticipez l'échéance 2030 plutôt que de la subir.
Ce qu'impose le décret tertiaire
Issu de la loi ÉLAN, le décret tertiaire — connu sous le nom de dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET) — fixe une obligation de réduction progressive des consommations d'énergie finale pour les bâtiments à usage tertiaire. Il s'applique à tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus : bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie-restauration, logistique, équipements sportifs et de loisirs. Propriétaires comme locataires sont assujettis, dans le secteur public comme dans le privé.
L'objectif est une trajectoire de sobriété sur trente ans, mesurée par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 :
- -40 % de consommation d'énergie finale en 2030 — la première échéance, la plus structurante ;
- -50 % en 2040 ;
- -60 % en 2050.
Valeur relative ou valeur absolue
L'assujetti dispose de deux modes de calcul et retient le plus favorable. En valeur relative, l'objectif s'exprime en pourcentage de réduction par rapport à une année de référence librement choisie entre 2010 et 2019. En valeur absolue, le bâtiment doit atteindre un niveau de consommation cible fixé par arrêté selon sa catégorie d'activité et sa zone climatique. Les consommations sont ajustées aux variations climatiques et à l'intensité d'usage du bâtiment.
Déclaration annuelle sur OPERAT
Chaque assujetti doit déclarer ses surfaces et ses consommations chaque année avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME. La plateforme calcule l'avancement vers les objectifs, délivre une attestation annuelle et attribue une note Éco Énergie Tertiaire.
Sanctions : le « name & shame »
En cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs sans justification recevable, l'administration peut mettre en demeure l'assujetti, puis publier son nom sur un site public — le mécanisme dit « name & shame ». Une amende administrative peut s'y ajouter, jusqu'à 7 500 € par bâtiment pour une personne morale. Au-delà de la sanction, l'enjeu est patrimonial : un bâtiment énergivore se déprécie et se loue plus mal.
L'essentiel en trois chiffres
Le décret tertiaireen un coup d'œil.
1 000 m² & plus
Le seuil de surface tertiaire à partir duquel le bâtiment, propriétaire et locataire, devient assujetti au dispositif.
OPERAT
La plateforme ADEME de déclaration annuelle des consommations, à renseigner chaque année avant le 30 septembre.
Comment S.O.I.T. vous accompagne
Bureau d'études fluides, électricité et thermique spécialiste de la rénovation énergétique, S.O.I.T. transforme une obligation réglementaire en feuille de route concrète. Notre démarche est continue, du premier diagnostic au reporting annuel, et s'appuie sur notre expertise RE2020 et notre pratique de la maquette 3D pour fiabiliser chaque arbitrage.
Audit énergétique
État des lieux des consommations réelles, des installations CVC, électriques et de l'enveloppe. Choix de l'année de référence et qualification des données pour fixer un point de départ fiable.
Simulation thermique dynamique (STD)
Modélisation du comportement énergétique du bâtiment heure par heure pour quantifier l'effet de chaque scénario d'amélioration avant tout investissement.
Étiquette énergétique
Positionnement du bâtiment sur l'échelle de performance et lecture claire de l'écart à combler pour atteindre la cible 2030 en valeur relative ou absolue.
Plan d'actions chiffré & priorisé
Liste d'actions hiérarchisées par retour sur investissement : pilotage GTB, relamping LED, calorifugeage, ventilation, production de chaleur, isolation. Chaque mesure est budgétée et planifiée.
Aide au reporting OPERAT
Constitution du dossier, saisie des surfaces et des consommations, suivi de la trajectoire annuelle et sécurisation de l'attestation Éco Énergie Tertiaire.
Maîtrise d'œuvre des travaux
Conception et suivi des travaux fluides, électricité et thermique, coordonnés en maquette 3D — pour passer du plan d'actions à la performance réellement mesurée sur OPERAT.
Questions fréquentes
Décret tertiaire :vos questions, nos réponses.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) concerne tous les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires (bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, logistique, etc.) dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1 000 m². Propriétaires et locataires sont assujettis, dans le public comme dans le privé.
Quelles sont les échéances du décret tertiaire ?
L'objectif de réduction des consommations d'énergie finale est de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. À cela s'ajoute une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT, à transmettre chaque année avant le 30 septembre.
Comment calcule-t-on l'objectif du décret tertiaire ?
Deux méthodes coexistent. En valeur relative (Crelat), on applique le pourcentage de réduction (-40 %, -50 %, -60 %) à une année de référence librement choisie entre 2010 et 2019, sur 12 mois consécutifs. En valeur absolue (Cabs), on vise un niveau de consommation cible fixé par arrêté selon la catégorie d'activité et la zone climatique. L'assujetti retient la méthode la plus favorable, après ajustement aux conditions climatiques et à l'intensité d'usage.
Qu'est-ce qu'OPERAT ?
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme publique gérée par l'ADEME sur laquelle chaque assujetti déclare, chaque année avant le 30 septembre, les surfaces et les consommations d'énergie de ses bâtiments. La plateforme calcule l'avancement vers l'objectif et délivre une attestation annuelle ainsi qu'une note Éco Énergie Tertiaire.
Que risque-t-on en cas de non-conformité au décret tertiaire ?
En cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs sans justification recevable, l'administration peut mettre en demeure l'assujetti puis publier son nom sur un site public : c'est le mécanisme « name & shame ». Une amende administrative peut également être prononcée, jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment.
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